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Infos juridiques pour acheter un bien immobilier au maroc
Contexte bancaire :

L’Etat marocain, voulant juguler les mouvements sauvages de capitaux, a institué des règles quant à l’investissement en devises sur le territoire.
L’office des changes doit être prévenu par le Notaire de la transaction pour pouvoir bénéficier, en cas de revente, du rapatriement des fonds.

Les sommes provenant de l’étranger doivent passer par un compte en Dirhams convertibles qui vous permettra de réaliser votre opération d’investissement au Maroc et vous garantira le transfert du produit de cet investissement (par exemple les loyers perçus) ainsi que le rapatriement du produit et de la plus value d’une éventuelle revente.

Afin de disposer rapidement des fonds qui vous permettront de réserver la propriété de votre choix, nous vous conseillons d’ouvrir votre compte en Dirhams convertibles dès votre arrivée au Maroc ; vous pourrez ainsi alimenter votre compte depuis l’étranger par virement SWIFT puis, par simple fax ou mail à votre banque au Maroc, faire virer le montant des arrhes sur le compte séquestre du notaire (pensez à prendre les coordonnées de votre banque !!!).

Droits et Taxes dus par l’acquéreur :

Au Maroc, les droits inhérent à une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien (ces pourcentages s’appliquent à la valeur du bien acquis, TVA comprise) :

Maison à usage d’habitation, pour une durée supérieure à 3 ans :

Droits d’enregistrement : 2.5%
Taxe notariale : 0.5%
Conservation foncière : 1% + 150 Dhs (certificat de propriété).
Emoluments : 1% + TVA 7%
Frais divers : de 1 500.00 à 3 000.00 Dhs environ suivant les dossiers.

Locaux à usage commercial :

Droit d’enregistrement : 5%
Taxe notariale : 0.5%
Conservation Foncière : 1%
Emoluments : 1% avec un minimum de perception de 2.500 DH + TVA 7%
Frais divers : 2.000 DH environ
A noter : lors de la première vent d’un local commercial droits d’enregistrements ramenés à 2.5%.

Quatre solutions pour financer l'achat immobilier :
1. Vous avez les fonds disponibles : vous les faites transférer par l'Office des Changes ou par un virement SWIFT vers votre compte marocain et payez par chèque bancaire lors de l'acte notarié. Tous les paiements supérieurs à 10.000 Dirhams doivent être effectués par chèque.

2. Vous financez une partie de l'achat à l'aide d'un crédit immobilier:

Votre organisme bancaire français ne pourra qu'exceptionnellement prendre le bien marocain en garantie - vous devez donc disposer d'un bien non-hypothéqué en France que votre banque peut prendre en gage.

Le déroulement du crédit se passe ensuite comme pour un crédit immobilier normal en France (constitution de dossier, offre de crédit, délai de réflexion, acceptation, appel de fonds, inscription hypothécaire). La banque vous vire l'argent et prend votre maison en France en garantie.

3. Si vous ne disposez pas d'une maison libre d'hypothèques en France vous avez la possibilité de contracter un crédit in fine. Idéalement, il faut disposer de 50% du coût de l'acquisition immobilière en capital propre. Une version de ce financement immobilier est la suivante :

Vous investissez les 50% de capital dans un produit à capitalisation non spéculative (une assurance vie, une SICAV ou autre OPCVM monétaires ). Si vous en possédez déjà, tant mieux. Votre organisme financier prend ce portefeuille en gage et vous finance l'achat de la maison marocaine. Parallèlement vous vous engagez pendant une certaine durée (7, 10 ou 15 ans) à compléter ce produit de capitalisation pour arriver au 100% à la fin de la durée.

Les primes périodiques calculées en conséquence permettent d'augmenter la valeur de cet investissement et avec la dernière prime payée vous cèdez le portefeuille à votre organisme financier.

Il existe certains avantages fiscaux en France liés à ce financement.

Les taux d'intérêts pour les solutions 2. et 3. oscillent autour de 5%.

4. Vous financez votre achat au Maroc. En tant que non - résident , la banque vous demande d'apporter au moins 30% des frais d'acquisition ainsi que la totalité des frais de mutation par vos propres deniers.

Jusqu'à 2002 une garantie bancaire sur le montant emprunté était nécessaire. Désormais, une prise de garantie sur le bien marocain est possible, sous condition qu'il soit titré ou en phase finale de demande de numéro de réquisition.

Vous devez évidemment ouvrir un compte en devises ou en Dh convertibles. Le remboursement des mensualités peut se faire en Dh.

La condition suspensive d'acceptation de prêt peut être mentionnée dans l'avant contrat, elle n'est cependant pas d'ordre public comme en France et peut ne pas être acceptée par le vendeur.

Il n'existe pas de délai de réflexion (11 jours en France) pour l'acceptation de l'offre.

La banque exige normalement une assurance vie liée au contrat de prêt, une attestation médicale peut s'avérer nécessaire.

Une vingtaine d'organismes bancaires marocains proposent des financements immobiliers, les taux d'intérêts oscillent autour des 10%.

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